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Les formalités à accomplir au démarrage et à l’issue des travaux

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La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

De quoi s’agit-il ?

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Ce document permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

La DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable.

Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Le titulaire peut faire une demande de prolongation de son autorisation, qui doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité, pour une durée de 1 an :
• si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,
• s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

Cette prorogation peut être effectuée à deux reprises au total dans les mêmes conditions.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

De quoi s’agit-il ?

La DAACT est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Les travaux concernés

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :
• d’un permis de construire,
• d’un permis d’aménager,
• d’une déclaration préalable.

Le contenu de la DAACT

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :
• si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
• si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte différent de celui qui a établi le projet initial.

Les formalités à accomplir

En cas de construction nouvelle, une attestation doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la commune peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Passé ce délai, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
• les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
• les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels.

La procédure en cas de constat d’une anomalie

Si la commune constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle met en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demande de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, la démolition de la construction peut être imposée.