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Les autorisations du droit des sols

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LE CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction. Le délai d’instruction est d’1 mois pour le CUa et de 2 mois pour le CUb.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

La Déclaration Préalable est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance).
Elle est obligatoire pour la réalisation de clôtures et les ravalements de façades dans l’ensemble de la commune d’Ambérieu-en-Bugey, conformément aux délibérations du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2007 et du 16 mai 2014. Le délai d’instruction est d’1 mois, sauf majoration de délais pour consultation de services spécifiques.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Permis de Construire est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de moyennes et grandes importances. Le délai d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles (PCMI) et de 3 mois pour les autres projets (PC), sauf majoration de délais pour consultation de services spécifiques.

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Le transfert du permis de construire d’une personne physique à une personne morale n’est pas possible si le projet d’origine n’a pas été conçu par un architecte. Le délai d’instruction est de 2 mois.

LE PERMIS D’AMÉNAGER

Le Permis d’Aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Le délai d’instruction est de 3 mois.

Le permis de construire ou d’aménager modificatif peut être sollicité pour des changements mineurs du projet initial. Attention : si ces modifications sont trop importantes, vous êtes dans l’obligation de déposer un nouveau dossier de demande de permis ou d’aménager.

LE PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le délai d’instruction est de 2 mois.
Il est exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans l’ensemble de la commune d’Ambérieu-en-Bugey, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2007.

L’AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Une fois obtenue, l’autorisation de construire doit être affichée sur le terrain par un panneau visible de l’espace public et des voies de circulation et ce pendant toute la durée des travaux.

Le panneau doit être de format rectangulaire et aux dimensions supérieures à 80 cm.
Outre les informations générales concernant la construction projetée, le panneau doit également contenir les dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatives aux voies de recours administratives ou contentieuses.

Si vous effectuez les travaux vous-même, les panneaux sont disponibles dans tous les magasins de bricolage et de matériaux. Dans le cas contraire, les entreprises apposeront leur propre panneau.

A noter

En application de l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme pourront être reçues et instruites par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2022.

Depuis le 2 août 2021, les demandes de certificats d’urbanisme peuvent déjà être faites par voie dématérialisée (service de versement électronique disponible sur
https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001004/)