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Reprise de concession au cours du 4e trimestre 2018

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Si votre concession est arrivée à échéance nous vous remercions de contacter le service cimetière de la Mairie afin de nous faire connaître si vous souhaitez ou pas procéder au renouvellement.

Les concessions échues non-renouvelées dans le délai de deux ans après l’échéance sont reprises par la commune.

Article L2223-15 du CGCT.
Créé par Loi 96-142 1996-02-21. jorf 24 février 1996
Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
L’article L. 2223-15 du CGCT ne prévoit pas que les parents doivent être avisés avant l’exhumation des restes mortuaires lorsque celle-ci est consécutive à la reprise d’une concession venue à expiration et non renouvelée (Conseil d’Etat, 26/07/1985, Lefevre et autres, requête n°36749)